Article 21 du projet de loi de financement de la Sécu 2016
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Article 21 du projet de loi de financement de la Sécu 2016

Article 21 du projet de loi de financement de la Sécu 2016

Jeudi 22 octobre, les députés ont voté l’article 21 du projet de loi de financement de la Sécu 2016 qui prévoit de faciliter l’accès à une mutuelle aux plus de 65 ans. Comme pour l’Aide à la complémentaire santé (ACS), le gouvernement procèdera à un appel d’offres pour sélectionner les contrat éligibles au dispositif. Pour les organismes mutualistes, cette nouvelle segmentation des contrats aidés est une fausse bonne idée. Même si la segmentation par l’âge existe, cette nouvelle catégorie de contrats risque de rendre illisible l’ensemble des aides déjà en place.

Généralisation de la complémentaire santé aux retraités
L’article 21 du PLFSS 2016 vise à généraliser la complémentaire santé pour les plus de 65 ans. L’objectif est de combattre l’exclusion des retraités de la couverture santé en diminuant le coût d’accès grâce à un dispositif dédié. Cette mesure est double :
• réforme de la loi Evin pour les anciens salariés : hausse plafonnée et progressive s’ils souhaitent conserver le contrat collectif de leur entreprise une fois à la retraite
• appel d’offres pour référencer les contrats destinés aux plus de 65 ans.

Les contrats seront choisis sur des critères de prix et de niveau de garanties, et sur d’autres critères relatifs à la qualité de service, notamment l’accès à un réseau de soins. Les contrats retenus bénéficieront d’une incitation fiscale pour l’assureur (réduction des taxes).

Attention : contrairement à l’ACS, les retraités ne recevront pas d’aide financière pour souscrire un contrat référencé, mais pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.

Rejet massif des mutuelles…et indignation du Sénat
Cette mesure concerne 12 millions de personnes, elle est donc loin d’être anecdotique. Aujourd’hui 70% des retraités sont couverts par une mutuelle santé. Pour les mutuelles, représentés en grande majorité par la Mutualité Française, la nouvelle segmentation prévue par le gouvernement constitue un « frein à la mutualisation des risques intergénérationnels, entre actifs et inactifs », et risque d’augmenter davantage le niveau des cotisations pour les plus fragiles. Pour l’Unocam (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire), ce dispositif multiplie les mesures catégorielles et va rendre illisible le dispositif d’accès à une complémentaire. Avec, pour conséquence, l’augmentation des cas de non recours aux droits.
Les sénateurs se sont par ailleurs indignés de la gouvernement engage une telle réforme hors de toute concertation préalable, alors même qu’une étude d’impact sur les dispositifs en cours est menée par l’Igas (Inspection générale des affaires sociales). La commission des affaires sociales suggère d’attendre les conclusions de la mission de l’Igas pour revoir le dispositif.