Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent bénéficier d’une couverture complémentaire santé d’entreprise (loi du 14 juin 2013). Ces contrats collectifs complémentaires interviennent pour compléter les prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie.

Couverture minimale de l’assurance complémentaire santé d’entreprise

Les contrats d’assurance complémentaire santé d’entreprise doivent obligatoirement comprendre au minimum la prise en charge des frais suivants (décret du 8 septembre 2014, paru au JO du 10 septembre 2014) :

  • le ticket modérateur (c’est-à-dire la part restant à la charge des assurés après remboursement de l’assurance maladie obligatoire) pour tous les actes et prestations remboursés par la sécurité sociale, sauf ceux liés aux cures thermales, aux médicaments homéopathiques et aux médicaments remboursés à 15% ou à 30% par l’assurance maladie ;
  • le forfait journalier hospitalier facturé par les établissements de santé, sans limitation de durée (circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 30 janvier 2015) ;
  • les frais de prothèses dentaires et les soins d’orthodontie à hauteur au minimum de 125% de leur base de remboursement (part Sécurité sociale comprise) ;
  • en optique, un forfait minimal, par période de 2 ans, pour l’acquisition d’un équipement d’optique (verres +monture). Pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue, cette période est réduite à un an. Ce forfait est fixé à 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour les corrections mixtes (c’est-à-dire simples et complexes) et 200 € minimum pour les corrections complexes.

Par ailleurs, ces contrats sont responsables, c’est-à-dire qu’ils respectent plusieurs interdictions et obligations minimales et maximales de prise en charge.

Modalités de mise en place de l’assurance complémentaire santé d’entreprise

La mise en place de ces contrats collectifs d’entreprise se fait par le biais d’un accord de branche (exemple classique d’une convention collective), d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

L’adhésion au contrat est obligatoire pour le salarié, mais des cas de dispense existent.

Le coût du contrat est partagé entre l’employeur et le salarié. L’employeur a obligation de cotiser a minima à hauteur de 50% de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés. A noter que depuis l’imposition de 2014 (sur les revenus 2013), la part financée par l’employeur n’est plus exonérée de l’impôt sur le revenu.

Le tarif dépend de la couverture souscrite. Si le contrat le prévoit et s’il le souhaite, le salarié pourra faire bénéficier ses ayants droit de sa couverture.